Conditions Générales de Ventes

Article 1 : Identification du service

Le présent site internet, accessible à l'adresse genletter.fr, est édité par Gautier Colasse (ci-après dénommé "l'éditeur") et immatriculé sous le numéro SIRET 831 668 207 00010.

Article 2 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées"CGV") ont pour objet de définir les modalités de vente et d'utilisation du service de création de lettres de motivation Genletter proposé par le site genletter.fr (ci-après dénommé "le Service").

Article 3 : Description du Service

Le Service permet à l'utilisateur de générer des lettres de motivation grâce à l'intelligence artificielle. Les résultats ne peuvent garantir une embauche et toutes les lettres générées doivent être relues, vérifiées et corrigées avant d'être envoyées.

Le client aura la possibilité de choisir parmi plusieurs modèles et d'accéder à certaines fonctionnalités en version gratuite, ainsi qu'à d'autres fonctionnalités moyennant un abonnement mensuel de 7,99€ ou un achat unique de 1,97€.

Le Service est disponible uniquement en ligne et n'implique pas de livraison physique.

Article 4 : Commandes

L'utilisation du Service est soumise à l'acceptation préalable des présentes CGV. L'utilisateur doit remplir un formulaire d'inscription en fournissant les informations nécessaires pour la création d'un compte utilisateur. En s'inscrivant l'utilisateur accepte toutes d'avoir lu et accepter nos conditions générales de ventes et d'utilisation ainsi que notre politique de confidentialité.

Le paiement pour l'accès à certaines fonctionnalités du Service sera effectué par l'intermédiaire de Stripe, qui accepte les cartes bancaires et autres modes de paiement. L'abonnement est renouvelable automatiquement mensuellement, sauf si l'utilisateur souhaite l'arrêter (l'annuler) dans ce cas il bénéficiera des avantages jusqu'à la fin du cycle de son abonnement et il ne sera pas renouvelé.

Article 5 : Responsabilités

L'Éditeur ni le service ne saurait être tenu responsable en cas d'impossibilité d'accès au Service, en raison de problèmes techniques liés à la plateforme ou à l'infrastructure informatique, indépendants de sa volonté.

L'Éditeur ni le service ne saurait non plus être tenu responsable de tout préjudice résultant de l'utilisation du Service, y compris, mais sans s'y limiter, toute perte de données ou toute interruption de service.

Enfin, L'Éditeur ni le service ne saurait être tenu responsable en cas de non-satisfaction du client quant au contenu ou à la qualité de la lettre de motivation générée.

Le client est informé que le service proposé par Genletter ne peut garantir l'obtention d'un emploi suite à l'utilisation des lettres de motivation générées par le service. Le client est seul responsable de l'utilisation qu'il fait du service. En conséquence, Genletter décline toute responsabilité quant aux résultats obtenus à l'issue de l'utilisation du service

Article 6 : Propriété intellectuelle

Tous les éléments présents sur le site web Genletter, tels que les textes, les graphismes, les logos, les images, les vidéos, les sons, les logiciels, les bases de données, les codes et tous autres éléments sont la propriété exclusive de Genletter ou de ses partenaires et sont protégés par les lois françaises et internationales sur la propriété intellectuelle.

Aucune reproduction, distribution, publication ou autre exploitation, partielle ou intégrale, de ces éléments ne peut être faite sans l'autorisation préalable et écrite de Genletter.

Article 7 - Données personnelles

Le traitement des données personnelles des clients est effectué dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables en matière de protection des données personnelles. Les informations recueillies auprès des clients sont utilisées pour la fourniture des services proposés par Genletter.

Genletter s'engage à ne pas communiquer les informations collectées à des tiers sans le consentement exprès du client.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données personnelles le concernant. Le client peut exercer ce droit en écrivant à Genletter à l'adresse suivante: [email protected].

Article 8 - Modifications des conditions générales de vente

Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Toutes les modifications apportées seront effectives immédiatement après la publication de ces modifications sur notre site Web. Nous vous recommandons de consulter régulièrement notre site Web pour prendre connaissance des éventuelles modifications apportées aux présentes conditions générales de vente.

Article 9 - Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions générales de vente sont régies par les lois françaises. Tout litige découlant de l'utilisation de Genletter ou des présentes conditions générales de vente sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.

Fait à Dunkerque, le 11/04/2023.